Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. […] Ayant assumé la présidence de la chambre (article 21 par. 5 du règlement), M. […] C'est pourquoi il requiert du tribunal l'application de l'article R.111 [paragraphe 23 ci-dessous] du code des tribunaux administratifs: mise en demeure au ministre défendeur d'avoir à conclure. […]
Lire la suite…[…] Considerant qu'aux termes de l'article r-110 du code des tribunaux administratifs : « les memoires ampliatifs, les memoires ou observations en defense, les repliques, dupliques et autres memoires ou observations sont deposes au greffe et communiques dans les memes conditions que c elles qui sont prevues pour les requetes introductives d'instance », et qu'aux termes de l'article r. Iii du meme code : « le president du tribunal administratif adresse une mise en demeure a l'administration ou a la partie qui n'a pas observe le delai qui lui a ete imparti … »;
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 193 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : « Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R. 139 ou R. 140, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience. […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 107 du même code : « Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal … par un des mandataires mentionnés à l'article R. 108, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 111 et suivants, ne seront accomplis qu'à l'égard de ce mandataire. » ;
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant enfin qu'il résulte des dispositions des article R.159 et R.111 du code des tribunaux administratifs que le président du tribunal administratif n'était tenu ni de clore l'instruction, ni de prononcer une mise en demeure ;
[…] mais que celle-ci ne paie pas l'integralite de ce qu'elle doit, le tribunal administratif la met en demeure de presenter sa defense, en application de l'article R 111 du code des tribunaux administratifs. Mais il n'est pas toujours fait application, en cas de silence de la collectivite interesse, des articles R 112 et R 113 qui autorisent alors le tribunal a statuer et a considerer que la collectivite a acquiesce aux faits exposes. […] En consequence, il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour que soit mis un terme a ce type de situations totalement injustes, qui aboutissent a une veritable injustice et viole l'article 6-1 de la convention europeenne des droits de l'homme, […]
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