Article R431-7 du Code de justice administrative

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Version01/01/2001
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Version06/05/2012

Entrée en vigueur le 6 mai 2012

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 - art. 21

L'Etat est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2012
3 textes citent l'article

Commentaires2


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°286307
Conclusions du rapporteur public · 7 juillet 2006

Or, le ministre rappelle que les règles de représentation de l'Etat devant les tribunaux administratifs sont précisées par les articles R. 431-7, R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative. L'article R. 431-9 prévoit que l'Etat est en principe représenté par le ministre intéressé, c'est-à-dire celui dans les attributions duquel entre l'affaire qui a donné naissance au litige ou sous l'autorité duquel est placé l'auteur de l'acte attaqué. […] Par conséquent, c'est en tout état de cause la règle générale de l'article R. 431-9 du code de justice administrative qui trouve à s'appliquer, et c'est le ministre des transports, […]

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2Conseil d’Etat, SSR., 21 décembre 2001, M. et Mme Hofmann, requête numéro 222862, publié au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

;ils insèrent les articles R. 113-2, R. 431-1 à R. 431-7, R. 432-1 à R. 432-4, R. 611-28, R. 611-29, R. 751-9, R. 811-7 à R. 811-10, R. 821-3 à R. 821-4, R. 834-3 ; R. 921-4, R. 931-5 au code de justice administrative ainsi que de l'article 5 du même décret en son 3° ;

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Décisions17


1Tribunal administratif de Rennes, 8 décembre 2011, n° 0805752
Annulation

[…] 26 septembre 2011, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 431-7 : « Sont joints à la demande de permis de construire : (…) b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-8 du même code : Le projet architectural comprend une notice précisant : 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, […]

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2Tribunal administratif de Toulouse, 29 juin 2012, n° 1200171
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. » ; qu'aux termes de l'article R. 431-7 du même code, « l'Etat est dispensé du ministère d'avocat ou d'avoué, soit en demande, soit en défense, soit en intervention » ;

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3CAA de PARIS, 5ème chambre, 10 décembre 2020, 19PA01133, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». Aux termes de l'article R. 431-7 du code de justice administrative : « L'État est dispensé du ministère d'avocat soit en demande, sans en défense, soit en intervention ». […]

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