Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret :
1° Aux chefs des services extérieurs des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 7 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et à l'article 6 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 ;
2° Au préfet ou au préfet de région dans les autres cas.
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 114 du code des tribunaux administratifs : « Le président, lorsqu'il lui apparaît au vu de la requête introductive d'instance que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction » ; que c'est par une exacte application de ces dispositions que le président du tribunal administratif de Lille a décidé, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.77-1 du code des tribunaux adminsitratifs : « Dans le cas de requête jugée abusive, son auteur encourt une amende qui ne peut excéder 10 000 F » ; que, […]
[…] Que par suite, le sieur x… gilbert n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de rennes statuant sans instruction, en application de l'article r. 114 du code des tribunaux administratifs, a rejete comme irrecevables ses conclusions dirigees contre ladite decision ;
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant en premier lieu qu'aux termes des dispositions de l'article R.200-7 du livre des procédures fiscales et de l'article R.114 du code des tribunaux administratifs applicables à l'espèce : « … Lorsqu'il apparaît, au vu de la requête introductive d'instance, que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le président du tribunal administratif peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction » ; que M. […]
législatives au sens de l'article 61-1 de la Constitution. […] Par ailleurs, si la liste des matières pouvant faire l'objet d'une dispense de conclusions devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel est fixée par l'article R. 732-1-1 du CJA, c'est l'article L. 732-1 qui ménage, depuis 2011, […] qui ne fait pas partie des formations de jugement, ne sera plus appelé à conclure sur toutes les affaires, le décret attaqué [qui modifiait l'article R. 114 du code des tribunaux administratifs alors en vigueur] ne touche ni à la composition de ces formations, composition qui demeure conforme à ce que prévoit l'article L. 4 du [même] code (…) […] , […]
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