Entrée en vigueur le 21 août 2020
Modifié par : Décret n°2020-1073 du 18 août 2020 - art. 1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, en particulier au président de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, au directeur de l'agence régionale de santé ou au directeur d'un organisme de sécurité sociale, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret :
1° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
2° Au préfet de zone, au préfet de région et au préfet dans les autres cas.
Pour les ARS, cette faculté a été ouverte à son directeur général, mais seulement en première instance en vertu de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique, ce dont vous avez logiquement déduit que le ministre devait prendre le relais en appel et en cassation (V. p.ex. 4 déc. 2013, Institut Catholique de Lille n°361168). […] Mais qu'en est-il dans le silence des textes ? […] Le principe est sans doute l'absence de délégation, compte tenu des dispositions du code de justice administrative figurant aux articles R. 431-9 (1ère instance, sous réserve des exceptions qu'il mentionne), R. 431-12 (appel) et R. 432-4 (cassation). […]
Lire la suite…Pour les ARS, cette faculté a été ouverte à son directeur général, mais seulement en première instance en vertu de l'article R. 1432-66 du code de la santé publique, ce dont vous avez logiquement déduit que le ministre devait prendre le relais en appel et en cassation (V. p.ex. 4 déc. 2013, Institut Catholique de Lille n°361168). […] Mais qu'en est-il dans le silence des textes ? […] Le principe est sans doute l'absence de délégation, compte tenu des dispositions du code de justice administrative figurant aux articles R. 431-9 (1ère instance, sous réserve des exceptions qu'il mentionne), R. 431-12 (appel) et R. 432-4 (cassation). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 431-9 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, (), les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé. / Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. () ». […] 9. […] — M me Vincent, présidente assesseure, présidente de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
[…] - sa requête est recevable en application des articles R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative ainsi que de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; par ailleurs le chef du bureau du contentieux et de l'éloignement, dispose d'une délégation de signature, régulièrement publiée, à l'effet de signer les requêtes et mémoires contentieux devant les juridictions administratives et judiciaires ; […] O R D O N N E :
[…] Il soutient que le principe d'égalité de rémunération prévu par l'article 141 du Traité instituant la Communauté Européenne, […] s'oppose à ce que la bonification pour enfants prévue par les dispositions de l'article L.12 b) du code des pensions civiles et militaires soit réservée aux seules femmes fonctionnaires ; que l'article R. 421-5 du code de justice administrative dispose que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, […] considéré comme ministre intéressé au sens de l'article R. 431-9 du code de justice administrative ;Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2014, […]
VOICI CE TEXTE : Article 1 Au premier alinéa de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, […] au directeur de l'agence régionale de santé ou au directeur d'un organisme de sécurité sociale ». […] Article 2 Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est complété par un article R. 134-2 ainsi rédigé : « Art. […] R.134-2. – Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, […]
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