Article R431-9 du Code de justice administrative

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R114 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 août 2020

Modifié par : Décret n°2020-1073 du 18 août 2020 - art. 1

Sous réserve des dispositions de l'article R. 431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, en particulier au président de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels, au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, au directeur de l'agence régionale de santé ou au directeur d'un organisme de sécurité sociale, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.

Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret :

1° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

2° Au préfet de zone, au préfet de région et au préfet dans les autres cas.

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Commentaires16


1Une requête en référé expertise médicale interrompt-elle toujours le délai de recours contentieux ?
Me André Icard · consultation.avocat.fr · 27 décembre 2017

NON : si une décision explicite de rejet suite à la demande préalable a été notifiée postérieurement à la saisine du juge des référés. En principe, la demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise pour rechercher les causes de dommages imputés à un service public interrompt le délai de recours contentieux contre la décision rejetant expressément la demande d'indemnité. Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. Cependant, une requête en référé expertise médicale …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°368160
Conclusions du rapporteur public · 10 décembre 2014

Le ministre soutient que l'Etat, partie défenderesse, n'a pas été régulièrement représenté devant le tribunal administratif, en violation des dispositions combinées des articles R. 611-12, R. 431-9 et R. 431-10 du code de justice administrative (CJA). Il ressort du dossier de première instance que la requête de M. A... n'a été communiquée qu'au préfet du Nord. Le ministre de l'agriculture fait valoir que la requête aurait dû être communiquée à ses services. […]

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3Action en justice et interruption de la prescription de la garantie décennale des constructeurs
Camille Vinet · Association Lyonnaise du Droit Administratif · 30 janvier 2013

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 2244 et 2247 du code civil qu'une citation en justice n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. […] Il résulte de la combinaison des articles R. 431-9 du code de justice administrative et de l'article D. 222-35 du code de l'éducation que, s'agissant d'une action en responsabilité décennale, le recteur d'académie n'avait pas qualité pour agir au nom de l'État, […]

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Décisions230


1Tribunal administratif de Toulouse, 10 mars 2016, n° 1303116
Rejet

[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2013, le ministre de l'intérieur déclare s'en remettre aux conclusions du ministre de l'économie et des finances, considéré comme ministre intéressé au sens de l'article R.431-9 du code de justice administrative.

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2Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 26 mars 2014, n° 1301057
Rejet

[…] Vu le mémoire, enregistré le 8 juillet 2013, présenté par le ministre de l'intérieur qui s'en rapporte aux écritures du ministre de l'économie et des finances, ministre intéressé à l'affaire au sens de l'article R. 431-9 du code de justice administrative ;

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3Cour administrative d'appel de Versailles, 17 décembre 2012, n° 11VE02576
Rejet

[…] Considérant que lorsqu'il saisit le tribunal administratif d'une demande de démission d'office d'un membre du conseil municipal le maire agit en tant qu'autorité de l'Etat ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, le ministre de l'intérieur est seul à avoir qualité pour former appel contre le jugement ayant refusé de prononcer la démission ainsi sollicitée ; que, par suite, la requête susvisée présentée par le maire de Savigny-sur-Orge est irrecevable, quelle qu'ait été la qualité en laquelle il a entendu agir ; qu'elle ne peut en conséquence qu'être rejetée ;

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