Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] Considérant, par ailleurs, que ces dispositions sont par elles-mêmes dépourvues d'incidence sur la procédure de sursis à exécution organisée en vertu des articles R. 118 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, […] en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 89 et suivants et de l'article R. 98, des requêtes et mémoires et pièces déposés au greffe. […] Cette information ne tient pas lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 193 » ; que l'article R. 147 du code modifié par le paragraphe I de l'article 7 du décret attaqué comporte les mêmes dispositions pour les cours administratives d'appel ; Considérant, […]
Lire la suite…[11], 54-01-07-02-01 Arrêté du ministre des affaires culturelles mettant en demeure une société, en application de l'article 9-1 ajouté à la loi du 31 décembre 1913, […] par dérogation aux prescriptions de l'article R.118 du code des tribunaux administratifs. […] il a pu être satisfait pendant la durée de cette grève à l'obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire serait portée en séance publique par des notifications autres que celles que prévoit l'article R.162 du code des tribunaux administratifs et, notamment, […] par derogation aux prescriptions de l'article r. 118 du code des tribunaux administratifs qui prevoient que, sauf en matiere d'impots directs, […]
[…] qu'après avoir informé l'intéressé, le 24 février 2000, de ce que sa demande aux fins de suspension de la décision administrative en cause était irrecevable, faute d'être accompagnée des demandes en annulation et en sursis à exécution exigées par les dispositions combinées des articles R.10, R.118 et R.119 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le vice président du tribunal administratif a, à bon droit, rejeté la demande comme étant irrecevable, […]
Tardiveté des conclusions tendant à l'annulation des articles R.108, R.109, R.116, R.118, R.120 et R.125 figurant dans l'annexe au décret du 7 septembre 1989 portant code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie réglementaire) dès lors que les articles R.108, R.109, R.118 et R.120, d'une part, […]
D'autre part, contrairement à l'article R. 831-2 qui admet, au moins implicitement qu'une demande de sursis à exécution accompagne un recours en opposition, les articles R. 832-1 à R. 832-5 relatives à la tierce opposition ne disent rien d'une telle possibilité. 2. Pourtant, […] et ce, pour deux séries de raisons. 2.1. […] Ces dispositions, qui sont issues de l'article 48 de l'ordonnance (n° 45-1708) de 1945 portant sur le Conseil d'Etat et qui furent codifiées à l'article R. 118 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CTACAA), valent non seulement à l'égard des décisions administratives, pour les demandes adressées au juge de premier ressort, […]
Lire la suite…