Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
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L'article L. 470-2 du code de commerce, […] pour les manquements au droit de la consommation, prévoient en substance que l'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Ce renvoi fait entrer l'amende dans le régime des articles 112 et suivants du décret GBCP. L'article 113 du même décret ajoute que le recouvrement de ces ordres de recouvrer s'effectue comme en matière d'impôts directs. […] Le référé-suspension : urgence et doute sérieux L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet de demander au juge des référés la suspension d'une décision qui fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation. […]
Lire la suite…En matière d'expulsion, si l'article L. 631-3 continue 17 de prévoir que l'étranger malade ne peut être expulsé que pour un motif d'ordre public parmi les plus graves 18 , cette protection, qui n'était déjà pas absolue, est un peu plus relativisée car elle cède lorsque s'appliquent les dérogations qu'a créées la loi 19 . 15 CEDH, gr. ch., 15 novembre 1996, Chahal c. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 4 août 2010, présenté pour la compagnie d'assurances Axa France Iard, dont le siège est XXX à XXX, représentée par ses représentants légaux, agissant en sa qualité d'assureur de la société OMS, par M e Doucet, avocat au barreau de Rennes ; la compagnie d'assurances Axa France Iard conclut au rejet de la requête susvisée ainsi que de toutes demandes de l'une ou l'autre des parties présentées à son encontre et demande la condamnation, d'une part, de la compagnie d'assurances MMA à lui verser la somme de 1.200 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'autre part, des parties perdantes aux dépens ;
[…] — de mettre à la charge de la commune de la E F une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] vu l'ordonnance en date du 12 octobre 2007 prononçant la réouverture de l'instruction en application de l'article R 613/ 4 du code de justice administrative ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 129-3 du code de la construction et de l'habitation ou de l'article L. 511-3 du même code, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 » ; que l'article R. 531-1 du code de justice administrative dispose : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, […] Article 4 : Le constat aura lieu en présence de la COMMUNE DE PAU et de M me G E-F.
L'article L. 211-1 du Code général de la Fonction publique prévoit que peuvent se présenter deux catégories d'organisations syndicales : Celles qui représentent les agents publics légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal de leurs statuts et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance ; Celles qui sont affiliées à une union de syndicats remplissant ces conditions. […]
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