Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
Commentaires • 65
L'article 4, afin d'assurer le reflet dans le code de justice administrative des dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme figurant dans le livre VI du code de l'urbanisme, […] désormais complété par un article L. 7782 prévoyant que « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du […] « La condition d'urgence prévue à l'article L. 5211 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » ; […]
Lire la suite…Considérant que la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public afin d'assurer l'exécution de ses décisions ; que l'astreinte est prononcée soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article L. 9113 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision, sur le fondement des articles L. 9114 et L. 9115 du même code ; qu'en vertu de son article L. 9116, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Rhénan la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 8. Dans ces conditions, M. H… Q… ne sont pas fondés à soutenir que le règlement en litige, notamment ses articles 4, 4.4 et 4.5, met nécessairement à leur charge une redevance sans rapport avec le coût du service rendu.
Lire la suite…- Ordures ménagères et autres déchets·
- Collectivités territoriales·
- Services communaux·
- Attributions·
- Redevance·
- Collecte·
- Ordures ménagères·
- Communauté de communes·
- Déchet ménager·
- Enlèvement
[…] 1. d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urgence·
- Loyer·
- Juge des référés·
- Logement·
- Suspension·
- Référence·
- Légalité·
- Rescision·
- Annulation
3. Tribunal administratif de Pau, 9 février 2016, n° 1502365
[…] Article 5 : L'expert avertira le demandeur et les personnes mentionnées à l'article 4 ci-dessus conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…- Forêt·
- Justice administrative·
- Expert·
- Juge des référés·
- Commune·
- Décision administrative préalable·
- Constat·
- Tribunaux administratifs·
- Service·
- Ordonnance
[…] L.600-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Article « La validité du permis de construire, que faut-il savoir ? » […] CAA de VERSAILLES, 04 décembre 2019, 17VE03585 L4 Code de justice administrative
Lire la suite…