Article L4 du Code de justice administrative

[…] 2°) d'annuler les arrêtés du 2 avril 2019 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : en ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes :

[…] 31 décembre 1975 et celui de l'action directe, prévu à son titre III, sont exclusifs l'un de l'autre ; qu'il résulte de l'article 4 de cette loi que le mécanisme de l'action directe ne s'applique pas aux personnes publiques ; que la société requérante ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions du titre III ; que si le titulaire du marché avait adressé une déclaration de sous-traitance à Pôle emploi, […] que, dès lors, l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;