Article L4 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003

Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires


1Licenciement du DPO : une réalité ou une simple crainte ?
Haas avocats · 20 janvier 2023

[…] [3] Articles 49, 50, 51, 53 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. […] [4] R 311-1 Code de justice administrative […] [7] L 211-2 du code des relations entre

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2Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
Eurojuris France · 19 juillet 2022

En effet, l'article L. 4 du code de justice administrative, dispose que : […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°458622
Conclusions du rapporteur public · 15 juin 2022

Le ministre de l'éducation nationale vous demande d'annuler cet arrêt en tant qu'à l'article 4 de son dispositif il met à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]

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1Cour administrative d'appel de Nantes, 13 décembre 2019, n° 19NT03349
Rejet

[…] 2°) d'annuler les arrêtés du 2 avril 2019 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ou de réexaminer sa situation dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : en ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes :

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  • Union européenne·
  • Assignation à résidence·
  • Résidence

2Tribunal administratif de Montreuil, 19 décembre 2013, n° 1311827
Rejet

[…] 31 décembre 1975 et celui de l'action directe, prévu à son titre III, sont exclusifs l'un de l'autre ; qu'il résulte de l'article 4 de cette loi que le mécanisme de l'action directe ne s'applique pas aux personnes publiques ; que la société requérante ne peut donc utilement se prévaloir des dispositions du titre III ; que si le titulaire du marché avait adressé une déclaration de sous-traitance à Pôle emploi, […] que, dès lors, l'obligation dont elle se prévaut ne présente pas le caractère d'une obligation non sérieusement contestable au sens de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; que, par suite, sa requête doit être rejetée ;

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3CAA de BORDEAUX, 2ème chambre (Juge unique), 29 juillet 2020, 20BX01671, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Selon l'article L.4 du code de justice administrative : « Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction. » Aux termes de l'article L.1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. […]

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