[…] levée de la séance publique et le prononcé du jugement et que le sens de la décision du tribunal résulte exclusivement de la minute signée dans les conditions fixées par l'article R. 173 du code des tribunaux administratifs ; que la circonstance que des indications verbales aient été données à des représentants de l'association requérante par le greffe du tribunal administratif de Versailles sur le sens de la décision qui aurait été rendue par le tribunal sur leur demande est sans influence sur la régularité du jugement prononcé en audience publique le 6 novembre 1986 et revêtu des signatures requises par l'article R.173 […]

[…] Considérant en premier lieu que si le secrétaire-greffier du tribunal administratif d'Orléans a indiqué à tort au requérant qu'il disposait pour relever appel devant le Conseil d'Etat du jugement dudit tribunal rejetant sa protestation dirigée contre les opérations électorales intervenues le 17 mars 1985 pour élire le conseiller général du canton de Vierzon III du délai de dix jours prévu à l'article R.12 du code électoral, […] Considérant en second lieu qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que cette minute a été, comme l'exige l'article R.173 du code des tribunaux administratifs, signée par le secrétaire-greffier ;