Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] tribunal que celui-ci fasse application de l'article R 150 du Code des […] R 182 du Code des tribunaux administratifs. Il permet en particulier
[…] Considerant que les frais d'avocat exposes au cours d'une instance devant le tribunal administratif ne comptent pas au nombre des depens dont l'article r 182 du code des tribunaux administratifs et la loi du 30 decembre 1977 prevoient le remboursement ; que les frais d'expert-comptable exposes pendant l'expertise ne figurent parmi ces depens que dans la mesure ou ils ont ete taxes par le president du tribunal administratif conformement aux articles r 127, r 128 et r 134 du meme code ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R180 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, « toute partie qui succombe est condamnée aux dépens … », lesquels comprennent, en vertu de l'article R182 du même code, les frais d'expertise ; que Monsieur X… n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que les frais d' expertise ont été mis à sa charge par le jugement qu'il attaque, nonobstant la circonstance que la première expertise, irrégulière, a dû être refaite et confiée à un autre expert, et qu'il impute des erreurs au second expert ;