Entrée en vigueur le 11 janvier 2023
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1
La dispense d'instruction -L'article R. 611-8 du code de justice administrative. […] La vérification de documents administratifs trouve son fondement dans l'article R. 626-1 du code de justice administrative, qui permet ainsi à un membre de la formation de jugement, généralement le rapporteur, […]
Lire la suite…La dispense d'instruction -L'article R. 611-8 du code de justice administrative. […] La vérification de documents administratifs trouve son fondement dans l'article R. 626-1 du code de justice administrative, qui permet ainsi à un membre de la formation de jugement, généralement le rapporteur, […]
Lire la suite…[…] 19-04-01-02 […] — qu'il appartient à la juridiction de procéder à l'interrogation de ce fournisseur en application des articles R. 625-3 et R. 626-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « I. 1. […]
[…] Aux termes de l'article L. 555-1 du code de justice administrative : « Sans préjudice des dispositions du titre II du livre V du présent code, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés ». Selon l'article R. 532-1 du même code : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, […] S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut être fait application des dispositions de l'article R. 532-1, […]
[…] S'il résulte de l'article R. 626-1 du code de justice administrative qu'il peut, le cas échéant, être fait application des dispositions de l'article R. 532-1 de ce code, alors même qu'une requête à fin d'annulation est en cours d'instruction, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement. […]
CELA DIT ladite enquête à la barre est loin d'égaler ce nouveau régime car ladite enquête, minutieusement corsetée par les articles R.623-1 à R.623-8 du CJA, porte pour l'essentiel sur des questions d'auditions de témoin. […] Toute première fois… C'est le jeudi 9 septembre 2021, s'est tenue la 1e «audience publique d'instruction » au Conseil d'État, selon cette expérimentation. […] Soit le texte suivant avec un article premier de réorganisation du CJA : « I. – Le chapitre VI du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de justice administrative devient le chapitre VII intitulé « Dispositions diverses » et les articles R. 626-1, R. 626-2, […]
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