Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] Vu le recours du ministre du budget, enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 mars 1981 et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1980 par lequel le tribunal administratif de chalons-sur-marne a accorde a m. X… la decharge du complement d'impot sur le revenu qui lui a ete reclame au titre de l'annee 1976 sous l'article 186 du role mis en recouvrement dans la commune de … le 10 decembre 1978 ; 2° remette integralement l'imposition sus-mentionnee a la charge de m. X… ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu le code general des impots ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] Considérant que, saisi par une demande de la ville d'Amiens fondée sur les principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, le tribunal administratif d'Amiens a, par un jugement du 11 janvier 1983, condamné solidairement M. Z…, […] qu'ainsi M. Z…, qui ne peut être regardé comme ayant été représenté à l'instance par l'Entreprise Gaucher, était recevable, par application de l'article R.186 du code des tribunaux administratifs, à former tierce opposition contre le jugement précité du 11 janvier 1983 ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.189 du même code, cette tierce opposition pouvait, en l'absence de notification ou de signification du jugement entrepris, […]
[…] Considérant que si l'article R.89 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel prévoit que « les requêtes présentées soit par les particuliers, soit par l'administration, doivent être accompagnées de copies certifiées conformes par le requérant, en nombre égal à celui des autres parties en cause, […] Considérant par ailleurs que si l'article R.186 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que « les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête », ni cet article, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, […]
Z…, qui ne peut être regardé comme ayant été représenté à l'instance par l'Entreprise Gaucher, était recevable, par application de l'article R.186 du code des tribunaux administratifs, à former tierce opposition contre le jugement précité du 11 janvier 1983 ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.189 du même code, cette tierce opposition pouvait, en l'absence de notification ou de signification du jugement entrepris, être formée sans condition de délai ; […]
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