Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre III : Les incidents de l'instruction / Chapitre Ier : La demande incidente
Article R631-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04
Commentaires • 4
[…] Les demandes incidentes sont formées par une requête déposée au secrétariat du Conseil d'Etat. Elles sont introduites dans les mêmes formes que la requête (code de justice administrative (CJA), art. R631-1). Seules les personnes qualifiées pour se pourvoir en cassation sont recevables à former un recours incident. […] R 631-1).
Lire la suite…L'article L. 5 du code de justice administrative dispose ainsi que « les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ». […] L'article R. 625-2 du code de justice administrative permet à la formation de jugement de solliciter l'avis d'un consultant sur une question technique ne requérant pas d'investigations complexes. […] L'article R. 631-1 du code de justice administrative dispose ainsi que « les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête. Elles sont jointes au principal pour y être statué par la même décision ». […] Les reprises d'instance et constitutions de nouvel avocat
Lire la suite…Décisions • 115
[…] 1- Considérant que la requête ne saurait se fonder ni sur les dispositions de l'article R.631-1 du code de justice administrative ni sur celles de l'article L.521-3 qui sont sans rapport avec les conclusions tendant à l'intervention volontaire du requérant aux opérations d'expertise prescrites par ordonnance du juge des référés en date du 13 octobre 2009 ; qu'aucune disposition du code de justice administrative ne prévoit, par ailleurs, l'extension des opérations d'expertise sur intervention volontaire ; que les conclusions présentées par le syndicat des copropriétaires de la résidence XXX sont dépourvues de base légale ; qu'elles doivent dès lors être rejetées ;
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[…] 54-07-01-06 […] Vu la mise en demeure adressée à la commune de Salvizinet par lettre du 29 juin 2011, en application des articles R. 631-1 et R. 631-2 du code de justice administrative ;
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 12 avril 2012, n° 1101289
[…] 66-07-01-04-035-02 […] R.631-1 et R613-3 du code de justice administrative ; […] Article 1 er : La requête de M me X est rejetée.
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Vous jugez en effet qu'« une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui prévoit que la requête doit, à peine d'irrecevabilité, contenir l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge » (CE, […] qui est une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative puisqu'il soumet à la juridiction des conclusions et dont l'article R. 631-1 du même code indique qu'il est introduit "dans les mêmes formes que la requête", qu'il soit motivé, […]
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