Article R211 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R210Article R212

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07

Sauf disposition contraire, les jugements, les ordonnances et arrêts sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause, à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par :	Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par :	Décret 89-641 1989-09-07

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

2 textes citent l'article

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NOTA

[* Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte. *]

Commentaires • 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°425111

Conclusions du rapporteur public · 17 juin 2020

[…] pour le déclenchement du délai de recours de 48 heures contre une OQTF sans délai, une notification par voie administrative – seule modalité de notification mentionnée au II de l'article L. 512-1 du CESEDA – et une notification par voie postale. […] aux tables, à propos des articles R. 211 et R. 212 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) que la notification par voie administrative présente autant de garantie que la notification par voie postale, l'inverse n'est pas réciproque. […] Le ministre vous demande de ne pas faire droit aux conclusions présentées par l'avocat du requérant au titre des articles L. 761-1 du CJA et 37 de la loi du 10 juillet 1991, […]

2. Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et procédure devant ces juridictionsAccès limité

Le Moniteur · 1 août 1997

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1. Tribunal administratif de La Réunion, 10 juillet 1996, n° 9600052Annulation

[…] Article 3 : Le présent jugement sera notifié dans les conditions prévues par l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au préfet de la région et du département de la Réunion, à la commune de St-A et à M lle Z C D. […] R. BOURGIN

2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 décembre 1995, 124341, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211 » ;

3. Cour administrative d'appel de Paris, du 3 mars 1992, 91PA00096, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.211 » selon lequel : « Sauf dispositions contraires les jugements sont notifiés par les soins du greffe à toutes les parties en cause à leur domicile réel par lettre recommandée avec accusé de réception » ;

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