Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 26
Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice.
Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à l'article R. 611-2. Cette notification est opposable aux autres signataires.
Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par un mandataire pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée à celle des personnes désignée à cette fin par le mandataire avant la clôture de l'instruction ou, à défaut, au premier dénommé. Cette notification est opposable aux autres auteurs de la requête, du mémoire en défense ou du mémoire en intervention.
pendant 7 jours
La notification des décisions de l'administration dans le cadre de cette procédure précontentieuse s'effectue, en vertu du dernier alinéa de l'article R. 198-10 du LPF, […] et non dans celles prévues pour les notifications au cours de 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Vous lisez cet article comme renvoyant aux dispositions du CJA (art. R. 751-3) qui régissent la notification des décisions clôturant l'instance, […]
Lire la suite…Si vous souhaitez contester les élections municipales 2026, le tribunal administratif doit être saisi sans attendre (voir l'article sur le délai de recours pour former une protestation électorale). Mais une fois saisi, […] dans les conditions fixées à l'article R. 751-3 du code de justice administrative. En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. [...]" Les délais ci-dessus fixés ne commencent à courir, dans le cas prévu à l'article R. 122, que du jour où le jugement sur la question préjudicielle est devenu définitif. […] Lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 118-2, le délai, prévu au premier alinéa, […]
Lire la suite…[…] En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée au préfet de la Loire, par lettre en date du 27 mai 2008. […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
[…] 3. […] En application de l'alinéa 4 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative cité au point 1, il y a lieu de prévoir que la mission de l'expert pourra se poursuivre, après l'état des lieux, pour rechercher les causes et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, […] Article 8 : En application de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative et par dérogation à l'article R. 751-3 du même code, il appartient à la société Eiffage Génie Civil de notifier cette ordonnance aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d'être affectés par des dommages.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : "I – La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : (…) 3° Apprécier a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, pour l'enfant ou l'adolescent, de l'allocation et, éventuellement, […] Y X conformément aux dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.
Elle soutient que : Sur la régularité de l'ordonnance : – l'ordonnance attaquée est irrégulière en raison d'une erreur de droit au regard de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, d'une erreur manifeste dans l'appréciation des faits de l'espèce et de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 de ce code ; Sur la légalité de l'arrêté du préfet de Vaucluse : – l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'autorité préfectorale, […] lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un avocat, « les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, […]
Lire la suite…