Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 - art. 12 () JORF 6 juillet 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
de Poissy et tendant à l'application des dispositions de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et de condamner l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'HABITAT PAVILLONNAIRE A POISSY à payer à la commune de Poissy la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ; […]
Lire la suite…Ces dispositions reprennent celles de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de feu l'article L8-1 du code de justice administrative. […] Ces dispositions, aujourd'hui abrogées, avaient été codifiées un an plus tard à l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Créé par décret n° 89-641 7 septembre 1989 art 1 JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990). […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 11 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge de compléments d'impositions à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1983, 1984 et 1985 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité en application de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;
[…] Considérant que M. X… n'apporte aucune précision ou justification quant à la nature et au montant des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; que, dès lors, il n'est pas recevable à demander le remboursement de telles sommes par application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
[…] Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application de l'article 6 du décret n 97-457 du 9 mai 1997, portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5 et R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Lyon la requête présentée par la SA X… père et fils ; […] 2 ) de prononcer la décharge demandée ; 3 ) de lui accorder la somme de 50 000 francs en application de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
N° 24PA04481, M. et Mme A Audience du 25 septembre 2025 Conclusions de Monsieur Gilles Perroy 1. Une fois n'est pas coutume, le point le plus intéressant à juger dans cette affaire de location meublée non professionnelle occulte, touche à l'appel incident que forme le ministre de l'économie en ce qui concerne les frais accordés par le tribunal sur le fondement de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, alors qu'il avait donné acte d'un non-lieu partiel à statuer et rejeté le surplus des conclusions de la requête de première instance. 2. Est ici en cause la location en meublé, …
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