Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 5
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.
La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci.
Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces demandes.
Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1.

pendant 7 jours
La condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article L.761-1 peut être sollicitée dans le cadre d'une procédure d'exécution introduite sur le fondement de l'article L. 911-4 du Code de justice administrative : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, […] dans le respect des conditions de délai prévues à l'article R.921-1-1 du Code de justice administrative, de demander directement à la juridiction qui a rendu la décision[4], […] le juge de l'exécution dispose également de la faculté, s'il estime la requête en exécution abusive, d'infliger au demandeur une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du Code de justice administrative[6]. […]
Lire la suite…Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » Ces dispositions permettent ainsi à la partie intéressée, dans le respect des conditions de délai prévues à l'article R.921-1-1 du Code de justice administrative, de demander directement à la juridiction qui a rendu la décision[4], d'en assurer l'exécution et, le cas échéant, […] comme dans toutes les instances, le juge de l'exécution dispose également de la faculté, s'il estime la requête en exécution abusive, d'infliger au demandeur une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du Code de justice administrative[6].
Lire la suite…[…] 2°) de rejeter la demande présentée par l'association Les familles B devant le tribunal administratif d'Orléans ; […] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du jugement n° 2000474, […] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ». L'article R. 921-2 du même code dispose que : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. ».
[…] Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, […] Selon l'article R. 921-2 du même code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / () / Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1sont applicables à ces demandes. […] La société Cezam a déposé, le 5 novembre 2021, une nouvelle demande de permis de construire sur le même tènement, portant sur l'édification d'un immeuble d'habitation en R+3+attique d'une surface de plancher de 2 388,19 m². […]
[…] 2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour lui permettant l'exercice de son activité ; […] elle méconnaît l'autorité de la chose jugée par la cour administrative d'appel de Paris qui a enjoint au préfet de lui délivrer un titre de séjour ; elle méconnait les dispositions des articles R. 431-20, R. 431-10, […] A bénéficiaire d'un arrêt de la cour administrative de Paris non exécuté a introduit une action sur le fondement des dispositions des articles L. 911-4, R. 921-1-1 et R. 921-2 du code de justice administrative. […]
Le juge administratif dispose pourtant d'instruments puissants pour assurer l'effectivité de ses décisions : le pouvoir d'injonction prévu aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative (CJA), la procédure d'exécution de l'article L. 911-4, et le prononcé d'astreintes. […] Cette possibilité de substitution d'office est encadrée par l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] destiné à permettre à l'administration d'exécuter la décision avant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. L'article R. 921-2 du CJA prévoit que le président de la juridiction adresse à l'administration une invitation à justifier de l'exécution. […]
Lire la suite…