Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-1502 du 30 décembre 2019 - art. 5
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.
La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci.
Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces demandes.
Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1.
pendant 7 jours
La condamnation au paiement d'une somme sur le fondement de l'article L.761-1 peut être sollicitée dans le cadre d'une procédure d'exécution introduite sur le fondement de l'article L. 911-4 du Code de justice administrative : En vertu de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, […] dans le respect des conditions de délai prévues à l'article R.921-1-1 du Code de justice administrative, de demander directement à la juridiction qui a rendu la décision[4], […] le juge de l'exécution dispose également de la faculté, s'il estime la requête en exécution abusive, d'infliger au demandeur une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du Code de justice administrative[6]. […]
Lire la suite…Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. » Ces dispositions permettent ainsi à la partie intéressée, dans le respect des conditions de délai prévues à l'article R.921-1-1 du Code de justice administrative, de demander directement à la juridiction qui a rendu la décision[4], d'en assurer l'exécution et, le cas échéant, […] comme dans toutes les instances, le juge de l'exécution dispose également de la faculté, s'il estime la requête en exécution abusive, d'infliger au demandeur une amende sur le fondement de l'article R. 741-12 du Code de justice administrative[6].
Lire la suite…[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète d'Indre-et-Loire du 8 juillet 2019 ; […] Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ». L'article R. 921-2 du même code dispose que : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. ».
[…] 3°)de mettre à la charge de la communauté de communes du Haut Val-d'Oise le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par un courrier du 23 mars 2023, les parties ont été informées, conformément aux dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires de M. […] Et aux termes de l'article R. 921-2 du même code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel ».
[…] Par un arrêt n° 23LY01278 du 2 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel introduit par la commune de Décines-Charpieu contre ce jugement. […] Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, […] Selon l'article R. 921-2 du même code : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / () / Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1sont applicables à ces demandes. / Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, […] sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1 ». […]
Le juge administratif dispose pourtant d'instruments puissants pour assurer l'effectivité de ses décisions : le pouvoir d'injonction prévu aux articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative (CJA), la procédure d'exécution de l'article L. 911-4, et le prononcé d'astreintes. […] Cette possibilité de substitution d'office est encadrée par l'article R. 611-7 du code de justice administrative, […] destiné à permettre à l'administration d'exécuter la décision avant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. L'article R. 921-2 du CJA prévoit que le président de la juridiction adresse à l'administration une invitation à justifier de l'exécution. […]
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