Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Est créé par : Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 - art. 12 () JORF 6 juillet 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Dans le cas où le tribunal a, dans le jugement dont l'exécution est poursuivie, déterminé un délai dans lequel l'administration doit prendre les mesures d'exécution qu'il a prescrites, la demande ne peut être présentée qu'à l'expiration de ce délai.
Les mêmes conditions de délai s'appliquent à la demande présentée à la cour administrative d'appel soit pour l'exécution d'un arrêt définitif de cette cour, soit pour l'exécution d'un jugement rendu par un tribunal administratif situé dans le ressort de la cour et qui est frappé d'appel devant celle-ci.
[…] Vu, en date du 16 mars 2000, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon, prise en application des articles L.8-4 et R.222-2 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ouvrant la procédure juridictionnelle d'exécution du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 3 avril 1998 en tant que, par ledit jugement, […] à défendre les intérêts de l'établissement dans l'instance engagée par le requérant, est irrégulière, dès lors que l'article R.714-2-21 du code de la santé publique prévoit que les votes ont lieu au scrutin secret lorsque le conseil d'administration examine des questions individuelles ; que, toutefois, […]
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment les articles L.8-4 et R222-2 suivants ; […] Considérant qu'en exécution de l'article 2 du jugement en date du 8 avril 1997 du tribunal administratif de Lyon, statuant sur la demande de M. X… relative notamment à la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu de l'année 1985, le directeur des services fiscaux du Rhône a prononcé un avis de dégrèvement de 45 684 francs pour le principal alors que, eu égard aux dégrèvements accordés sur réclamation et en cours d'instance, […]
[…] Vu 2°), en date du 8 août 1996, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Lyon, prise en application des articles L.8-4 et R.222-2 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ouvrant la procédure juridictionnelle d'exécution du jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 22 janvier 1996 ayant statué sur la requête qui lui avait été présentée par M me Chantal X… ;