Article R222-5 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R222-4Article R223

Entrée en vigueur le 1 septembre 1995

Est créé par : Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 - art. 12 () JORF 6 juillet 1995 en vigueur le 1er septembre 1995

Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07

A l'issue de chaque année civile, le président de chaque tribunal administratif et le président de chaque cour administrative d'appel rendent compte au président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat des difficultés d'exécution qui leur ont été soumises. Le cas échéant, il est fait mention de ces difficultés au rapport annuel du Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1995
Est créé par :	Décret n°95-831 du 3 juillet 1995 - art. 12 () JORF 6 juillet 1995 en vigueur le 1er septembre 1995
Est codifié par :	Décret 89-641 1989-09-07

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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Décision • 1

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1. Conseil d'Etat, Avis 3 / 5 SSR, du 30 avril 1997, 185322, mentionné aux tables du recueil Lebon

[…] Vu, enregistré le 5 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif, […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles L. 8-2 à L. 8-4 et R. 222 à R. 222-5 ; […] La demande tendant à ce que le tribunal administratif procède à la liquidation de l'astreinte qu'il a prononcée n'est pas soumise aux règles de recevabilité des requêtes fixées à l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […]

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Document parlementaire • 0

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