Entrée en vigueur le 3 mars 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-167 du 1er mars 2024 - art. 4 (V)
A l'issue de chaque année, le président de chaque tribunal administratif et le président de chaque cour administrative d'appel rendent compte au président de la section des études, de la prospective et de la coopération du Conseil d'Etat des difficultés d'exécution qui leur ont été soumises. Le cas échéant, il est fait mention de ces difficultés dans le rapport annuel du Conseil d'Etat.
[…] visées à l'article L. 312-1 sont passibles de l'amende prévue à l'article L. 313-1. » L'article R.921 -1 du code de justice administrative précise que : « La demande (Modèle) tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, […] il est fait mention de ces difficultés dans le rapport annuel du Conseil d'Etat. » Références : Code de justice administrative : articles […]
Lire la suite…[…] Vu la décision du président du tribunal administratif dispensant la présente affaire d'instruction en application des dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ; […] Considérant, en premier lieu, qu'à l'exception des cas prévus aux articles L. 911-1 à L. 911-9 et R. 921-1 à R. 921-8 du code de justice administrative (exécution des décisions juridictionnelles) et aux articles L. 521-2 (référé-liberté) et L. 421-3 (autres référés d'urgence) du même code, dans le champ d'application desquels ne rentre manifestement pas la demande de la requérante, il n'appartient pas au juge administratif de donner des injonctions à l'administration, […]
[…] compte tenu de la situation qui aurait été la sienne s'il n'avait pas été exclu du service de réanimation polyvalente, de condamner le centre hospitalier à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, […] et de rendre compte au président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat des difficultés d'exécution de l'arrêt du 8 octobre 2002, en application des articles R.9217 et R 921-8 du code de justice administrative; […] Considérant que l'application des articles R.921-7 et R.921-8 du code de justice administrative relève du pouvoir propre du juge ; que, par suite, les demandes présentées à ce titre par M. […]
[…] — de condamner la commune de Breil-sur-Roya à lui verser en liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance du 26 mars 2015 la somme de « 27.300 euros et au plus [de] 55.800 euros en appliquant à la différence entre ces deux montants, l'alinéa 2 de l'article R. 921-8 du code de justice administrative, voire celui à déterminer à la date de constat de la conformité des travaux de sécurisation par confortement tels que rappelés par l'ordonnance du 25 mars 2015 venant en exécution de celle du 7 mai 2014 » ; […] . au besoin au 4 février 2016, date de réception du procès-verbal de réception des travaux par la copropriété et au regard du comportement du maire en faisant alors application des dispositions de l'article L. 911-8 du code de justice administrative ; […] O R D O N N E
En cas de difficulté d'exécution de ces décisions, sont applicables les dispositions de l'article L. 911-4 ainsi que celles des articles R. 921-1 à R. 921-8 du code de justice administrative. Selon ces dispositions, en cas de refus opposé par l'administration d'exécuter une décision de justice, l'administré peut saisir la juridiction administrative qui a rendu la décision afin que celle-ci prescrive les mesures nécessaires à l'exécution de celle-ci.
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