Entrée en vigueur le 26 janvier 1990
Est créé par : Décret n°90-93 du 25 janvier 1990 - art. 1 () JORF 26 janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
[…] 1°) d'annuler le jugement du 4 février 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 1 er février 1994 décidant sa reconduite à la frontière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-16 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, applicable en vertu de l'article R. 241-1 du même code « … à la présentation, […]
Il n'appartient pas au tribunal administratif d'apprécier les modalités d'exécution des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière dans le cadre de la procédure prévue aux articles R. 241-1 et suivants du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Ainsi, un étranger ne peut utilement demander un délai pour réunir ses affaires avant son départ à l'appui d'une demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière.
[…] 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 241-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'instruction et le jugement des recours dirigés contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière ne sont soumis qu'aux dispositions des articles R.241-2 à R.241-20 dudit code, […]
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les requêtes doivent être signées par leurs auteurs » ; qu'il appartient donc au juge administratif, lorsqu'une requête n'est pas signée, […] intitulé « Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière » déterminent seules l'ensemble des règles de procédure contentieuses applicables en la matière, comme le précise l'article R. 241-1, aux termes duquel : « Les dispositions suivantes sont seules applicables à la présentation, […]
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