Entrée en vigueur le 15 juillet 2024
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)
Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le prévoient, aux règles spéciales définies au livre IX du même code.
L'article R776-1 du code de justice administrative permet de contester une décision d'OQTF devant le tribunal administratif qui ressort de la préfecture ayant pris la décision d'OQTF. C-Que faire en cas de rejet par le tribunal administratif ? En cas de rejet du recours contre une OQTF par le tribunal administratif, il est possible de faire appel de cette décision devant une cour administrative d'appel. Cela permet de demander un nouvel examen de l'affaire par une juridiction supérieure.
Lire la suite…L'article R776-1 du code de justice administrative permet de contester une décision d'OQTF devant le tribunal administratif qui ressort de la préfecture ayant pris la décision d'OQTF. C-Que faire en cas de rejet par le tribunal administratif ? En cas de rejet du recours contre une OQTF par le tribunal administratif, il est possible de faire appel de cette décision devant une cour administrative d'appel. Cela permet de demander un nouvel examen de l'affaire par une juridiction supérieure.
Lire la suite…[…] M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 28 octobre 2015 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative, applicable à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du même code : « Le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet peut statuer par ordonnance (…) [pour] rejeter les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d'entraîner l'infirmation de la décision attaquée. » ; […] prévue à l'article R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024. […] 1. M me A, ressortissante malienne, née le 31 décembre 1999 à Takaba Kayes (République du Mali), est entrée en France en janvier 2024 selon ses déclarations. Elle a sollicité l'asile 2 mai 2025. Par une décision du 2 mai 2025, la directrice territoriale d'Orléans de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) lui refusé le bénéficie des conditions matérielles d'accueil. M me A demande au tribunal d'annuler cette décision du 2 mai 2025.
Cet article explique quel délai s'applique à votre situation, comment le recours suspend l'éloignement, quels arguments peuvent être invoqués et ce qui se passe après le jugement. 1. […] L'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) : ancienneté du séjour, […] L. 921-4, L. 922-1 à L. 922-3, R. 614-1 à R. 614-3, R. 911-1 […] (délai de recours et délai de jugement dans la procédure ordinaire), R. 911-2 à R. 911-9, […] R. 921-2, R. 921-2-1 (délai de quarante-huit heures et dérogations de 2026) et R. 921-3 ; Code de justice administrative, articles R. 421-5 et R. 776-1 ; règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, articles 67 et 68 ; […]
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