Article R241-18 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R241-17Article R241-19

Entrée en vigueur le 26 janvier 1990

Est créé par : Décret n°90-93 du 25 janvier 1990 - art. 1 () JORF 26 janvier 1990

Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07

Les frais d'interprète sont liquidés dans les conditions prévues par l'article R. 122 du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur le 26 janvier 1990
Est créé par :	Décret n°90-93 du 25 janvier 1990 - art. 1 () JORF 26 janvier 1990
Est codifié par :	Décret 89-641 1989-09-07

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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