Entrée en vigueur le 11 septembre 2008
Modifié par : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 11
Les traductions par écrit sont payées à la page de texte en français. Cette page compte 250 mots.
Les traductions par oral sont payées à l'heure de présence dès que l'interprète est mis à disposition du procureur de la République, des officiers de police judiciaire ou de leurs auxiliaires, des juges d'instruction ou des juridictions répressives. Toute heure commencée est due dans sa totalité.
Le tarif de la première heure de traduction est majoré.
Le tarif de l'heure des traductions par oral fait l'objet de majorations quand ces dernières sont effectuées durant la nuit, le samedi et le dimanche et les jours fériés.
Un arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget fixe le tarif des traductions par oral et par écrit et de leurs majorations.
Les interprètes traducteurs ont droit aux indemnités de voyage et de séjour prévues aux articles R. 110 et R. 111.
Ces prestations sont tarifées dans le cadre des dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale pour ce qui concerne les modalités, et de l'article A. 43-7 du code de procédure pénale pour ce qui concerne la fixation des tarifs. La Chancellerie est particulièrement attentive à l'amélioration des délais de paiement des indemnités dues aux collaborateurs du service public.
Lire la suite…Ce sont les articles R 93 et R 122 du Code de Procédure Pénale, également applicables en matière civile, qui servent de fondement à la prise en charge de ces frais. Deux hypothèses doivent être distinguées : Les pièces doivent être traduites avant l'introduction de la demande Dans ce cas, il appartient à l'avocat qui assiste le justiciable au titre de l'aide juridictionnelle, de désigner un traducteur sur la liste des experts à la Cour d'Appel.
Lire la suite…[…] — Rapport dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du — Traduction orale (article R122 C.P.P.) Date de la traduction : 27/12/2025 Heure de début : 09h30 Heure de fin : 10h30
[…] Dans l'affaire M. [S] [J] ET [R] C/ [Y] [B] […] — Traduction orale (article R122 C.P.P.)
[…] Il ressort de l'article R. 743-2 du code du séjour des étrangers et du droit d'asile que « à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. » […] L'article 63-3 du code de procédure pénale dispose en ses deux premiers alinéas que : […] — Traduction orale (article R122 C.P.P.)
1072, 1171 et 1221 ; 11° La rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur, en application de l'article 388-1 du code civil ; 12° Les rémunérations et frais afférents aux mesures, […] lorsqu'elle est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international, font partie des dépens (CPC, art. 695, 2°). […] Lorsque la notification d'un acte à l'étranger exige une traduction, le traducteur est rémunéré dans les conditions fixées par l'article R. 122 du Code de procédure pénale (CPC, art. 670-3). […] Dès réception de la traduction, le greffe verse la rémunération due au traducteur (CPC, art. 178-1). […] R. 444-3). […]
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