Article R251 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Article R250

Article R252

Entrée en vigueur le 19 septembre 1999

Est créé par : Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 4 () JORF 19 septembre 1999

Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07

L'avis du Conseil d'Etat est notifié à l'auteur de la demande d'avis, au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au ministre chargé de l'outre-mer. Il est adressé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie.

Entrée en vigueur le 19 septembre 1999
Est créé par :	Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 4 () JORF 19 septembre 1999
Est codifié par :	Décret 89-641 1989-09-07

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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