Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Partie législative
LIVRE Ier
Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs
TITRE Ier
Organisation des tribunaux administratifs.
L1 à L2-3
LIVRE II
Attributions juridictionnelles
TITRE Ier
Règles de compétence.
L3
TITRE II
La procédure
CHAPITRE VII
Le jugement.
L4 à L8
TITRE III
Dispositions spéciales
CHAPITRE Ier
Le conseiller délégué.
L9 à L10
CHAPITRE II
Dispositions particulières à certaines matières
SECTION I
Dispositions particulières en matière fiscale.
L11
SECTION III
Dispositions particulières en matière de contravention de grande voirie.
L12 à L21
Partie réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE I
Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
TITRE I
Organisation
CHAPITRE I
Dispositions communes à l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
R1 à R3
CHAPITRE II
Organisation des tribunaux administratifs.
R4 à R6
CHAPITRE III
Organisation des cours administratives d'appel.
R7 à R8
TITRE II
Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
CHAPITRE I
Règles communes au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
R9 à R15
CHAPITRE II
Fonctionnement des tribunaux administratifs
SECTION I
Dispositions générales.
R16 à R20
SECTION II
Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa.
R21 à R25
CHAPITRE III
Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel.
R26 à R30
TITRE III
Greffes
CHAPITRE I
Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
SECTION I
Dispositions relatives au personnel.
R31 à R34
SECTION II
Dispositions relatives au fonctionnement.
R35 à R36
CHAPITRE II
Dispositions particulières à certains greffes
SECTION I
Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris.
R37 à R38
SECTION II
Règles particulières aux greffes du tribunal administratif de Papeete et du tribunal administratif de Nouméa.
R39 à R43
SECTION III
Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre.
R44
SECTION IV
Règles particulières au greffe de la cour administrative d'appel de Paris.
R45
LIVRE II
Attributions juridictionnelles
TITRE I
Règles de compétence
CHAPITRE I
Compétence territoriale des tribunaux administratifs
SECTION I
Principes.
R46 à R49
SECTION II
Exceptions.
R50 à R61
CHAPITRE II
Compétence territoriale des cours administratives d'appel.
R62 à R65
CHAPITRE III
Connexité
SECTION I
Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat.
R66 à R69
SECTION II
Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux tribunaux administratifs.
R70 à R72
SECTION III
Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat.
R73 à R76
SECTION IV
Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux cours administratives d'appel.
R77 à R79
CHAPITRE IV
Procédure de règlement des questions de compétence.
R80 à R86
TITRE II
Procédure
CHAPITRE I
Introduction de l'instance
SECTION I
La requête
PARAGRAPHE I
Présentation de la requête.
R87 à R93
PARAGRAPHE II
Pièces jointes ou productions.
R94 à R95
PARAGRAPHE III
Dépôt de la requête.
R96 à R101
SECTION II
Les délais
PARAGRAPHE I
Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif.
R102 à R105
PARAGRAPHE II
Délai d'appel.
R106
SECTION III
La représentation des parties.
R107
PARAGRAPHE I
Représentation des parties devant le tribunal administratif.
R108 à R115
PARAGRAPHE II
Représentation des parties devant la cour administrative d'appel.
R116 à R117
SECTION IV
Le sursis à exécution
PARAGRAPHE I
L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif.
R118 à R124
PARAGRAPHE II
Effet non suspensif de l'appel.
R125 à R127
CHAPITRE II
Procédures d'urgence
SECTION I
Le référé.
R128 à R135
SECTION II
Le constat d'urgence.
R136 à R137
CHAPITRE III
L'instruction
SECTION I
La communication de la requête et des mémoires
PARAGRAPHE I
Dispositions générales.
R138 à R141
PARAGRAPHE II
Dispositions applicables devant le tribunal administratif.
R142 à R145
PARAGRAPHE III
Dispositions applicables devant la cour administrative d'appel.
R146 à R148
SECTION II
La dispense d'instruction.
R149
SECTION III
La mise en demeure.
R150 à R153
SECTION IV
La clôture de l'instruction.
R154 à R157
CHAPITRE IV
Les différents moyens d'investigation
SECTION I
L'expertise.
R158
PARAGRAPHE I
Nombre et désignation des experts.
R159 à R163
PARAGRAPHE II
Opérations d'expertise.
R164 à R165
PARAGRAPHE III
Rapport d'expertise.
R166 à R167
PARAGRAPHE IV
Frais de l'expertise.
R168 à R170
SECTION II
La visite des lieux.
R171
SECTION III
L'enquête.
R172
PARAGRAPHE I
Procédure de l'enquête.
R173 à R176
PARAGRAPHE II
Procès-verbal d'enquête.
R177 à R178
PARAGRAPHE III
Frais de l'enquête.
R179
SECTION IV
Les vérifications d'écritures.
R180 à R181
SECTION V
Les mesures diverses d'instruction.
R182 à R185
CHAPITRE V
Les incidents de l'instruction
SECTION I
La demande incidente.
R186
SECTION II
L'intervention.
R187
SECTION III
L'inscription de faux.
R188
SECTION IV
Le désistement.
R189
CHAPITRE VI
Le jugement de l'affaire
SECTION I
L'inscription au rôle.
R190 à R193
SECTION II
La récusation.
R194
SECTION III
La tenue de l'audience.
R195 à R198
SECTION IV
La décision.
R199 à R206
SECTION V
La demande d'avis sur une question de droit.
R207 à R208
SECTION VI
La notification de la décision.
R209 à R216
SECTION VII
Les dépens et autres sommes pouvant être mises à la charge des parties
PARAGRAPHE I
Les dépens.
R217 à R221
PARAGRAPHE II
Autres sommes.
R222
CHAPITRE VII
Les voies de recours
SECTION I
L'opposition.
R223 à R224
SECTION II
La tierce opposition.
R225 à R227
SECTION III
L'appel.
R228 à R230
SECTION IV
Le recours en rectification d'erreur matérielle.
R231
SECTION V
Le pourvoi en cassation.
R232
TITRE III
Dispositions spéciales
CHAPITRE I
Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées.
R233 à R235
CHAPITRE II
Le contentieux des élections municipales et cantonales.
R236 à R240
CHAPITRE III
Le contentieux des édifices menaçant ruine.
R241
CHAPITRE IV
Le contentieux des arrêtés préfectoraux de reconduite d'étrangers à la frontière.
R241-1 à R241-20
LIVRE III
Attributions administratives.
R242 à R244