Article L111-7 du Code de justice militaire (nouveau)

Article L111-7 du Code de justice militaire.

Article L111-6

Article L111-8

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Est codifié par : Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006

Il y a auprès du tribunal aux armées un procureur de la République et un greffier.

Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par :	Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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