Code de justice militaire.
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Partie législative
TITRE PRÉLIMINAIRE.
L1 à L4
LIVRE Ier
ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
TITRE Ier
ORGANISATION
Chapitre Ier
Des juridictions compétentes en matière militaire en temps de paix
L111-1
Chapitre II
Des juridictions des forces armées en temps de guerre
Section 1
Des tribunaux territoriaux des forces armées
Sous-section 1
Etablissement.
L112-1 à L112-4
Sous-section 2
Composition.
L112-5 à L112-19
Sous-section 3
Chambre de l'instruction.
L112-20 à L112-21
Sous-section 4
Fonctionnement et service.
L112-22 à L112-26
Section 2
Des tribunaux militaires aux armées
Sous-section 1
Etablissement.
L112-27 à L112-29
Sous-section 2
Composition.
L112-30 à L112-32
Sous-section 3
Chambre de l'instruction.
L112-33 à L112-34
Sous-section 4
Fonctionnement et service.
L112-35 à L112-36
TITRE II
COMPÉTENCE
Chapitre Ier
En temps de paix et hors du territoire de la République.
L121-1 à L121-8
Chapitre II
En temps de guerre.
L122-1 à L122-5
Chapitre III
Règles communes.
L123-1 à L123-5
LIVRE II
PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE Ier
DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
Chapitre Ier
En temps de paix et hors du territoire de la République
Section 1
De la police judiciaire et des enquêtes.
L211-1 à L211-7
Section 2
De la garde à vue.
L211-8 à L211-10
Section 3
De l'action civile et de l'action publique.
Section 4
Des juridictions d'instruction
Sous-section 1
De l'instruction préparatoire.
L211-15 à L211-19
Sous-section 2
De la détention provisoire et de la liberté.
L211-20 à L211-22
Sous-section 3
De la chambre de l'instruction.
Sous-section 4
De la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
L211-24
Section 5
De la défense
L211-25
Chapitre II
En temps de guerre
Section 1
Des autorités investies des pouvoirs judiciaires.
L212-1
Section 2
De la police judiciaire
Sous-section 1
De la police judiciaire militaire.
L212-2 à L212-4
Sous-section 2
Des officiers de police judiciaire civile.
L212-5 à L212-6
Section 3
Des enquêtes
Sous-section 1
Des crimes et délits flagrants.
L212-7 à L212-22
Sous-section 2
De l'enquête préliminaire.
L212-23 à L212-25
Sous-section 3
De la suite à donner aux procédures d'enquête.
L212-26
Section 4
De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition
Sous-section 1
De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition à l'égard des militaires.
L212-27 à L212-32
Sous-section 2
De la garde à vue à l'égard des personnes étrangères aux armées.
L212-33
Section 5
De l'action civile et de l'action publique.
L212-34 à L212-45
Section 6
Des juridictions d'instruction
Sous-section 1
De l'instruction préparatoire.
L212-46 à L212-53
Paragraphe 1
Des commissions rogatoires, des transports, des perquisitions et des saisies.
L212-54 à L212-75
Paragraphe 2
Des auditions et expertises.
L212-76 à L212-129
Paragraphe 3
Des nullités de l'information et des ordonnances de règlement.
L212-130 à L212-140
Paragraphe 4
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.
L212-141 à L212-145
Sous-section 2
Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
Paragraphe 1
Du contrôle judiciaire.
L212-146 à L212-154
Paragraphe 2
De la détention provisoire et de la liberté.
L212-155 à L212-176
Sous-section 3
De la chambre de l'instruction.
L212-177 à L212-191
TITRE II
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Chapitre Ier
En temps de paix et hors du territoire de la République.
L221-3
Chapitre II
En temps de guerre.
L222-1 à L222-80
TITRE III
DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Chapitre Ier
Du pourvoi en cassation
L231-2 à L231-10
Chapitre II
Du pourvoi dans l'intérêt de la loi.
L232-1
Chapitre III
Des demandes en révision
L233-2 à L233-4
TITRE IV
DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS
Chapitre unique.
L241-1 à L241-11
TITRE V
DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE
Chapitre Ier
Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre
Section 1
Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.
L251-1 à L251-18
Section 2
Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre.
L251-19 à L251-21
Section 3
De l'itératif défaut en temps de guerre.
L251-22
Section 4
De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.
L251-23 à L251-28
Chapitre II
Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.
L252-1 à L252-12
Chapitre III
De la reconnaissance d'identité d'un condamné en temps de guerre.
L253-1
Chapitre IV
Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.
L254-1 à L254-9
Chapitre V
Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre.
L255-1 à L255-23
TITRE VI
DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
Chapitre Ier
De l'exécution des jugements.
L261-1 à L261-12
Chapitre II
De l'exécution des peines.
L262-1 à L262-2
Chapitre III
De la suspension de l'exécution des jugements.
L263-1 à L263-6
Chapitre IV
De la libération conditionnelle.
L264-1 à L264-5
Chapitre V
Du sursis et de la récidive.
L265-1 à L265-3
Chapitre VI
De la réhabilitation et des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.
L266-1 à L266-4
Chapitre VII
De la prescription des peines.
L267-1 à L267-2
Chapitre VIII
Du casier judiciaire.
L268-1 à L268-2
Chapitre IX
Des frais de justice et de la contrainte judiciaire.
L269-1 à L269-4
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique.
L271-1 à L271-2
LIVRE III
DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
TITRE Ier
DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES
Chapitre unique.
L311-1 à L311-14
TITRE II
DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
Chapitre Ier
Des infractions tendant à soustraire leur auteur à ses obligations militaires
Section 1
De l'insoumission.
L321-1
Section 2
De la désertion
Sous-section 1
De la désertion à l'intérieur.
L321-2 à L321-4
Sous-section 2
De la désertion à l'étranger.
L321-5 à L321-11
Sous-section 3
De la désertion à bande armée.
L321-12
Sous-section 4
De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi.
L321-13 à L321-16
Sous-section 5
Dispositions communes aux diverses désertions.
L321-17
Section 3
De la provocation à la désertion et du recel de déserteur
Sous-section 1
De la provocation à la désertion.
L321-18
Sous-section 2
Du recel de déserteur.
L321-19
Sous-section 3
Dispositions communes.
L321-20 à L321-21
Section 4
De la mutilation volontaire.
L321-22 à L321-24
Chapitre II
Des infractions contre l'honneur ou le devoir
Section 1
De la capitulation.
L322-1 à L322-2
Section 2
Du complot militaire.
L322-3
Section 3
Des pillages.
L322-5
Section 4
Des destructions.
L322-6 à L322-10
Section 5
Du faux, de la falsification, des détournements.
L322-11 à L322-14
Section 6
De l'usurpation d'uniformes, de décorations, de signes distinctifs et emblèmes.
L322-15 à L322-16
Section 7
De l'outrage au drapeau ou à l'armée.
L322-17
Section 8
De l'incitation à commettre des actes contraires au devoir ou à la discipline.
L322-18
Chapitre III
Des infractions contre la discipline
Section 1
De l'insubordination
Sous-section 1
De la révolte militaire.
L323-1 à L323-3
Sous-section 2
De la rébellion.
L323-4 à L323-5
Sous-section 3
Du refus d'obéissance.
L323-6 à L323-8
Sous-section 4
Des voies de fait et outrages envers des supérieurs.
L323-9 à L323-14
Sous-section 5
Des violences ou insultes à sentinelle ou vedette.
L323-15 à L323-16
Sous-section 6
Du refus d'un service dû légalement.
L323-17 à L323-18
Section 2
Des abus d'autorité
Sous-section 1
Des voies de fait et outrages à subordonné.
L323-19 à L323-21
Sous-section 2
Des abus du droit de réquisition.
L323-22
Sous-section 3
De la constitution illégale d'une juridiction répressive.
L323-23
Chapitre IV
Des infractions aux consignes.
L324-1 à L324-11
TITRE III
DES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION EN TEMPS DE GUERRE
Chapitre Ier
De la trahison et de l'espionnage en temps de guerre.
L331-1 à L331-4
Chapitre II
Des autres atteintes à la défense nationale en temps de guerre.
L332-1 à L332-5
Chapitre III
Dispositions générales.
L333-1 à L333-7
LIVRE IV
DES PRÉVÔTÉS ET DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
TITRE Ier
DES PRÉVÔTÉS
Chapitre unique
Organisation et attributions.
L411-1 à L411-2
TITRE II
DES TRIBUNAUX PRÉVÔTAUX
Chapitre Ier
Organisation et compétence.
L421-1 à L421-4
Chapitre II
De la procédure avant l'audience.
L422-1 à L422-6
Chapitre III
De la procédure à l'audience.
L423-1 à L423-2
Chapitre IV
Du jugement.
L424-1 à L424-3
Partie réglementaire
Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE Ier
ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
TITRE Ier
ORGANISATION
Chapitre II
Des juridictions des forces armées en temps de guerre.
LIVRE II
PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
TITRE Ier
DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
Chapitre Ier
En temps de paix et hors du territoire de la République.
Chapitre II
En temps de guerre
Section 6
Des juridictions d'instruction
Sous-section 1
De l'instruction préparatoire.
R212-1 à R212-7
Sous-section 2
Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
Paragraphe 1
Du contrôle judiciaire
Sous-paragraphe 1
Des autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire.
R212-8 à R212-10
Sous-paragraphe 2
Des modalités d'exécution du contrôle judiciaire.
R212-11 à R212-18
Sous-paragraphe 3
Du cautionnement.
R212-19 à R212-27
Paragraphe 2
De la détention provisoire et de la liberté
Sous-paragraphe 1
De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire.
R212-28 à R212-46
Partie réglementaire
Décrets simples
LIVRE Ier
ORGANISATION ET COMPETENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE
TITRE Ier
ORGANISATION
Chapitre II
Des juridictions des forces armées en temps de guerre
Section 1
Statuts particuliers des corps spéciaux et d'assimilés spéciaux
Sous-section 1
Le corps spécial des magistrats
D112-1 à D112-11
Sous-section 2
Du cadre des officiers défenseurs assimilés spéciaux
D112-12 à D112-21
Section 2
Du chef du parquet et du chef du service du greffe
Sous-section 1
Du chef du parquet
D112-22
Sous-section 2
Du chef du service du greffe
D112-23
Section 3
Serment
D112-24
LIVRE II
PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE
TITRE Ier
DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
Chapitre Ier
En temps de paix et hors du territoire de la République
D211-1 à D211-14
Chapitre II
En temps de guerre
Paragraphe 2
De la détention provisoire et de la liberté
Sous-paragraphe 2
Des établissements militaires d'incarcération
D212-47
TITRE II
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Chapitre II
En temps de guerre
Section unique
De la délivrance des copies et extraits de jugement
D222-1 à D222-5
TITRES III à V
TITRE VI
DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
Chapitres Ier à VIII
Chapitre IX
Des frais de justice
Section 1
Des dépenses
D269-1 à D269-3
Section 2
Des frais de justice
D269-4
Sous-section 1
Tarif des frais de justice
D269-5 à D269-15
Sous-section 2 :Paiements et recouvrement des frais de justice
Paragraphe 1
Paiement
D269-16 à D269-19
Paragraphe 2
Recouvrement
D269-20 à D269-23
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