Article L111-8 du Code de justice militaire (nouveau)

Article L111-8 du Code de justice militaire.

Article L111-7Article L111-9

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006

Est codifié par : Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1

Modifié par : Loi 2007-289 2007-03-05 art. 2 2° JORF 6 mars 2007 en vigueur le 12 mai 2007

Le tribunal aux armées comporte une chambre de l'instruction composée d'un président et de deux assesseurs, tous trois magistrats du siège appartenant au corps judiciaire et désignés dans les conditions prévues à l'article L. 111-9.

Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
Est codifié par :	Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1
Modifié par :	Loi 2007-289 2007-03-05 art. 2 2° JORF 6 mars 2007 en vigueur le 12 mai 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2012
Abrogé par :	LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

Voir la source institutionnelle

NOTA

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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