Article L112-7 du Code de justice militaire (nouveau)

Article L112-7 du Code de justice militaire.

Article L112-6

Article L112-8

Entrée en vigueur le 1 décembre 2025

Est codifié par : Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006

Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 57

Les fonctions de président du Haut Tribunal des forces armées prévues à l'article L. 112-3 sont assumées par un magistrat du siège du troisième grade.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2025
Est codifié par :	Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
Modifié par :	LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 57

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NOTA

Conformément au XVI de l’article 60 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2025. Conformément à l'article 38 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er décembre 2025.

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