Article L112-19 du Code de justice militaire (nouveau)

La référence de ce texte avant la renumérotation du 12 mai 2007 est l'article : Ancien code de justice militaire art. 42

Dans tous les cas, les membres du tribunal exercent leurs fonctions jusqu'à l'achèvement des débats.

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

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