Article L121-7 du Code de justice militaire (nouveau)

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Version12/05/2007
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Version01/01/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ancien code de justice militaire art. 65

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006

Est codifié par : Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

Sont justiciables des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire tous auteurs ou complices d'une infraction contre les forces armées françaises ou contre leurs établissements ou matériels, si elle est réprimée par la loi pénale française.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
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