Code de justice militaire / Partie législative / LIVRE Ier : ORGANISATION ET COMPÉTENCE DE LA JUSTICE MILITAIRE / TITRE II : COMPÉTENCE / Chapitre III : Règles communes

Article L123-1 du Code de justice militaire (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2007

Version01/01/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ancien code de justice militaire art. 73

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006

Est codifié par : Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

Lorsque le présent code définit ou réprime des infractions imputables à des justiciables étrangers aux armées, la juridiction saisie est compétente à l'égard de l'auteur ou du complice, sauf disposition contraire.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
Est codifié par :	Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1
Modifié par :	LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

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