Article L212-96 du Code de justice militaire (nouveau)

Article L212-96 du Code de justice militaire.

Article L212-95

Article L212-97

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Est codifié par : Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.

Est codifié par : Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006

Si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence.
Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article L. 212-94.
Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article L. 212-100.

Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par :	Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.
Est codifié par :	Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006

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NOTA

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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