Article L231-4 du Code de justice militaire (nouveau)

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ancien code de justice militaire art. 265

Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre :

1° Les jugements d'acquittement ;

2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ;

3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article L. 222-70.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

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