Article L231-4 du Code de justice militaire (nouveau)

Article L231-4 du Code de justice militaire.

Article L231-3

Article L231-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006

Est codifié par : Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

Le commissaire du Gouvernement peut aussi se pourvoir en cassation contre :

1° Les jugements d'acquittement ;

2° Les jugements déclarant n'y avoir lieu à statuer ;

3° Les jugements statuant sur les restitutions dans les conditions prévues à l'article L. 222-70.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
Est codifié par :	Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1
Modifié par :	LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

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NOTA

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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