Code de justice militaire / Partie législative / LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES / TITRE IV : DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS / Chapitre unique
Article L241-6 du Code de justice militaire (nouveau)
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Version12/05/2007
Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est codifié par : Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006
La citation à témoin ou à expert doit énoncer :
1° Les nom et qualité de l'autorité requérante ;
2° Les nom, prénoms et domicile du témoin ou de l'expert ;
3° La date, le lieu, l'heure de l'audience à laquelle la personne citée doit comparaître en précisant sa qualité de témoin ou d'expert.
La citation à témoin doit, en outre, porter mention que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi et que, faute par le témoin de se conformer à la citation à lui délivrée, il pourra être contraint par la force publique et condamné.
Les citations sont datées et signées.
1° Les nom et qualité de l'autorité requérante ;
2° Les nom, prénoms et domicile du témoin ou de l'expert ;
3° La date, le lieu, l'heure de l'audience à laquelle la personne citée doit comparaître en précisant sa qualité de témoin ou d'expert.
La citation à témoin doit, en outre, porter mention que la non-comparution, le refus de témoigner et le faux témoignage sont punis par la loi et que, faute par le témoin de se conformer à la citation à lui délivrée, il pourra être contraint par la force publique et condamné.
Les citations sont datées et signées.
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