Article L251-28 du Code de justice militaire (nouveau)

Article L251-28 du Code de justice militaire.

Article L251-27

Article L252-1

Entrée en vigueur le 12 mai 2007

Est créé par : Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 2

Est codifié par : Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006

Est codifié par : Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.

Pendant le délai d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions de l'article L. 222-72.

Entrée en vigueur le 12 mai 2007
Est créé par :	Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 2
Est codifié par :	Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006
Est codifié par :	Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.

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NOTA

Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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