Article L252-2 du Code de justice militaire (nouveau)

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ancien code de justice militaire art. 308

Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du défaillant, s'ils sont dans le besoin.

Il est statué par ordonnance du président du tribunal judiciaire ou de première instance du domicile du défaillant, après avis du directeur des domaines.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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