Article L262-1 du Code de justice militaire (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2007
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Version01/01/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ancien code de justice militaire art. 356

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

En tous temps, les peines privatives de liberté prononcées contre les justiciables des juridictions des forces armées et des juridictions de Paris spécialisées en matière militaire sont subies conformément aux dispositions du droit commun, sous réserve des dispositions des articles L. 211-21 et L. 262-2.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

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