Code de justice militaire / Partie législative / LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES / TITRE VI : DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION / Chapitre II : De l'exécution des peines

Article L262-2 du Code de justice militaire (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version12/05/2007

Version01/01/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ancien code de justice militaire art. 357

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1

Est codifié par : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006

Modifié par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

Pour l'exécution des peines prononcées contre les militaires ou assimilés, est réputé détention provisoire le temps pendant lequel l'individu a été privé de sa liberté, même par mesure disciplinaire, si celle-ci a été prise pour le même motif.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par :	Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1
Est codifié par :	Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
Modifié par :	LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32

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