Article R212-27 du Code de justice militaire (nouveau)

Article R212-27 du Code de justice militaire.

Article R212-26

Article R212-28

Entrée en vigueur le 11 mai 2007

Est codifié par : Décret 2007-759 2007-05-10 JORF 11 mai 2007

Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 212-152 et au premier alinéa de l'article L. 212-153, les sommes restituées à la personne poursuivie sont augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.

Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Est codifié par :	Décret 2007-759 2007-05-10 JORF 11 mai 2007

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