Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret n°2007-759 du 10 mai 2007
Modifié par : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 15
Si la commission accorde une provision ou une indemnité, le paiement de l'indemnité et le remboursement des frais de copie de pièces exposées par le demandeur sont faits à ce dernier par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris chargé du paiement des frais de justice, sur un exécutoire établi par le président de la commission.