Article D221-2 du Code de justice militaire (nouveau)

Article D221-2 du Code de justice militaire.

Article D221-1Article D222-1

Entrée en vigueur le 13 juillet 2008

Est créé par : Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.

Les extraits, expéditions ou copies demandées par les parquets et les administrations pour le compte de l'Etat sont délivrés à titre gratuit.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Est créé par :	Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.

Sortie de vigueur le 3 juillet 2014
Transféré par :	DÉCRET n°2014-749 du 30 juin 2014 - art. 4

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