Article D212-47 du Code de justice militaire (nouveau)

Article D212-47 du Code de justice militaire.

Article D211-14Article D222-1

Entrée en vigueur le 13 juillet 2008

Est créé par : Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.

La désignation et les modalités de fonctionnement de l'établissement militaire d'incarcération prévu à l'article L. 212-159 sont faites conformément aux articles D. 211-1 à D. 211-14.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Est créé par :	Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.

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