Article D211-4 du Code de justice militaire (nouveau)

Article D211-4 du Code de justice militaire.

Article D211-3

Article D211-5

Entrée en vigueur le 13 juillet 2008

Est créé par : Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.

Le chef de poste tient deux registres d'écrou : l'un pour les militaires, l'autre pour les personnes étrangères aux armées. Les registres sont cotés et paraphés par le commandant d'unité.

Entrée en vigueur le 13 juillet 2008
Est créé par :	Décret n°2008-691 du 10 juillet 2008 - art.

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