Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est créé par : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32
Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal territorial des forces armées auquel ils sont affectés dans des conditions fixées par décret.