LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
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- Code de justice militaire
- Partie législative
LIVRE II : PROCÉDURE PÉNALE MILITAIRE DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
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TITRE Ier
DE L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
Chapitre Ier
En temps de paix et hors du territoire de la République
Section 1
De la police judiciaire et des enquêtes.
L211-1 à L211-7
Section 2
De la garde à vue.
L211-8 à L211-10
Section 3
De l'action civile et de l'action publique.
L211-11 à L211-14
Section 4
Des juridictions d'instruction
Sous-section 1
De l'instruction préparatoire.
L211-15 à L211-19
Sous-section 2
De la détention provisoire et de la liberté.
L211-20 à L211-22
Sous-section 3
De la chambre de l'instruction.
Sous-section 4
De la réouverture de l'information sur charges nouvelles.
L211-24
Section 5
De la défense
L211-25
Chapitre II
En temps de guerre
Section 1
Des autorités investies des pouvoirs judiciaires.
L212-1
Section 2
De la police judiciaire
Sous-section 1
De la police judiciaire militaire.
L212-2 à L212-4
Sous-section 2
Des officiers de police judiciaire civile.
L212-5 à L212-6
Section 3
Des enquêtes
Sous-section 1
Des crimes et délits flagrants.
L212-7 à L212-22
Sous-section 2
De l'enquête préliminaire.
L212-23 à L212-25
Sous-section 3
De la suite à donner aux procédures d'enquête.
L212-26
Section 4
De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition
Sous-section 1
De l'arrestation, de la garde à vue et de la mise à disposition à l'égard des militaires.
L212-27 à L212-32
Sous-section 2
De la garde à vue à l'égard des personnes étrangères aux armées.
L212-33
Section 5
De l'action civile et de l'action publique.
L212-34 à L212-45
Section 6
Des juridictions d'instruction
Sous-section 1
De l'instruction préparatoire.
L212-46 à L212-53
Paragraphe 1
Des commissions rogatoires, des transports, des perquisitions et des saisies.
L212-54 à L212-75
Paragraphe 2
Des auditions et expertises.
L212-76 à L212-129
Paragraphe 3
Des nullités de l'information et des ordonnances de règlement.
L212-130 à L212-140
Paragraphe 4
De l'appel des ordonnances du juge d'instruction.
L212-141 à L212-145
Sous-section 2
Du contrôle judiciaire, de la détention provisoire et de la liberté
Paragraphe 1
Du contrôle judiciaire.
L212-146 à L212-154
Paragraphe 2
De la détention provisoire et de la liberté.
L212-155 à L212-176
Sous-section 3
De la chambre de l'instruction.
L212-177 à L212-191
TITRE II
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS DE JUGEMENT
Chapitre Ier
En temps de paix et hors du territoire de la République.
L221-3
Chapitre II
En temps de guerre.
L222-1 à L222-80
TITRE III
DES VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES
Chapitre Ier
Du pourvoi en cassation
L231-2 à L231-10
Chapitre II
Du pourvoi dans l'intérêt de la loi.
L232-1
Chapitre III
Des demandes en révision
L233-2 à L233-4
TITRE IV
DES CITATIONS ET NOTIFICATIONS
Chapitre unique.
L241-1 à L241-11
TITRE V
DES PROCÉDURES PARTICULIÈRES DU TEMPS DE GUERRE
Chapitre Ier
Des jugements par défaut ou itératif défaut et de l'appel en temps de guerre
Section 1
Du jugement par défaut des crimes et des délits en temps de guerre.
L251-1 à L251-18
Section 2
Du jugement par défaut des contraventions en temps de guerre.
L251-19 à L251-21
Section 3
De l'itératif défaut en temps de guerre.
L251-22
Section 4
De l'appel des jugements rendus en temps de guerre.
L251-23 à L251-28
Chapitre II
Du séquestre et de la confiscation des biens en temps de guerre.
L252-1 à L252-12
Chapitre III
De la reconnaissance d'identité d'un condamné en temps de guerre.
L253-1
Chapitre IV
Des règlements de juges et des renvois d'un tribunal à un autre tribunal en temps de guerre.
L254-1 à L254-9
Chapitre V
Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation en temps de guerre.
L255-1 à L255-23
TITRE VI
DES PROCÉDURES D'EXÉCUTION
Chapitre Ier
De l'exécution des jugements.
L261-1 à L261-12
Chapitre II
De l'exécution des peines.
L262-1 à L262-2
Chapitre III
De la suspension de l'exécution des jugements.
L263-1 à L263-6
Chapitre IV
De la libération conditionnelle.
L264-1 à L264-5
Chapitre V
Du sursis et de la récidive.
L265-1 à L265-3
Chapitre VI
De la réhabilitation et des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités.
L266-1 à L266-4
Chapitre VII
De la prescription des peines.
L267-1 à L267-2
Chapitre VIII
Du casier judiciaire.
L268-1 à L268-3
Chapitre IX
Des frais de justice et de la contrainte judiciaire.
L269-1 à L269-4
TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre unique.
L271-1 à L271-2