Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
Article 1 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Il contribue également à l'aménagement du territoire communal défini par les documents d'urbanisme opposables aux tiers.
Il est réalisé par la mise en oeuvre, de façon indépendante ou coordonnée, des modes d'aménagement foncier suivants :
1° La réorganisation foncière régie par le chapitre II du présent titre ;
2° Le remembrement ou le remembrement-aménagement régis par le chapitre III du présent titre ;
3° Les échanges d'immeubles ruraux régis par le chapitre IV du présent titre ;
4° La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées régie par le chapitre V du présent titre ;
5° L'aménagement foncier forestier régi par le chapitre II du titre Ier du livre V du code forestier ;
6° L'aménagement foncier agricole et forestier régi par la section II du chapitre VI du présent titre et le chapitre II du titre Ier du livre V du code forestier ;
7° La réglementation des boisements régie par la section 1ère du chapitre VI du présent titre.
Les opérations d'aménagement foncier sont conduites, sous la responsabilité de l'Etat, par des commissions d'aménagement foncier, conformément à la politique des structures des exploitations agricoles, à la politique forestière et dans le respect du milieu naturel. Ces commissions doivent favoriser la concertation entre toutes les parties intéressées.
L'aménagement foncier rural s'applique aux propriétés rurales non bâties et, dans les conditions fixées par les dispositions législatives propres à chaque mode d'aménagement foncier, à des propriétés bâties.
Commentaires • 121
Le bénéfice des abattements est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) n° 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […]
Lire la suite…ProjetsNomenclature actuelleModification proposée de la nomenclatureInstallations destinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs (rubrique 1)Évaluation environnementale systématique pour les installations d'élevage intensif de volailles ou de porcs : a) avec plus de 40 000 emplacements pour les volailles ; b) avec plus de 2 000 emplacements pour les porcs de production (de plus de 30 kg) ; ou c) avec plus de 750 emplacements pour les truies. (Examen au cas par cas en deçà de ces seuils). Observation : les seuils français sont actuellement …
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Jean Z… soutien au premier chef que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation régi par les dispositions des articles L162-1 du code rural, et que l'acquisition de la parcelle B355 ( qui lui permettait d'avoir un accès directement à la voie départementale numéro 62) ne pouvait avoir pour effet de supprimer le droit d'usage résultant de ce texte et distinct d'une véritable servitude. […]
Lire la suite…- Exploitation·
- Parcelle·
- Enclave·
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[…] Attendu qu'en vertu de l'article L. 143-2 du code rural et de la pêche maritime, l'exercice du droit de préemption de la SAFER a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à l'article L. 1 : […]
Lire la suite…- Parcelle·
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- Vente·
- Bail rural·
- Franche-comté·
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- Exploitation laitière·
- Bourgogne·
- Officier ministériel
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 22 mai 1974, 92349, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur le recours du ministre de l'agriculture : considerant qu'en execution de l'article 3 du code rural, le perimetre de remembrement est fixe, par arrete prefectoral, conformement soit a l'avis concordant formule par les commissions communale et departementale, soit a la decision prise par le ministre de l'agriculture en cas de divergence entre les avis emis par l'une et l'autre commission ou d'opposition de l'ingenieur en chef du genie rural ; que si, par application de l'article 1 er du meme code, les operations de remembrement d'une commune peuvent etre etendues a des parties de communes limitrophes, c'est a la condition que ces parties aient ete comprises a l'interieur du perimetre de remembrement ;
Lire la suite…- Annulation d'une décision d'une commission départementale·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
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- Périmètre de remembrement·
- Annulation partielle·
- Agriculture·
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- Fixation
Article 273 octies [périmé] Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 01 janvier 2007 Périmé par Décret n°2007-484 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 30 mars 2007 Modifié par Loi n°93-1420 du 31 décembre 1993 - art. 11 () JORF 1er janvier 1994 Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis, […]
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