Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 70 () JORF 10 janvier 1985
Cet aménagement foncier s'applique aux propriétés rurales non bâties du territoire communal et comprend une série de mesures définies aux chapitres II et III du présent titre.
Les limites territoriales de l'aménagement peuvent comprendre des parties de territoire de communes limitrophes lorsque la commission communale estime que l'aménagement comporte, au sens du présent titre, un intérêt pour les propriétaires ou les exploitants de ces parties de territoire.
En zone de montagne, cette constitution est de droit lorsqu'elle est demandée à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan d'occupation des sols par l'une des catégories de personnes ou par les services visés au premier alinéa ci-dessus.
[…] modifié les dispositions suivantes Crée Code rural […] ancien - art. 40-1 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural ancien - art. 40-2 (M) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 11 (M) Modifie Code rural ancien - art. 9 (M) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural ancien - art. 43 (M) Article 29 a modifié les dispositions suivantes Crée Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 - art. 10 bis […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen tire de l'absence de demande a l'origine du remembrement : considerant qu'aux termes de l'article 1 bis du code rural : « une commission communale de reorganisation fonciere et de remembrement peut etre instituee par arrete du prefet dans toute commune si, soit les proprietaires, soit les exploitants, soit les services interesses, […] Sur le moyen tire d'une absence de deliberation des conseils municipaux sur les modifications et suppressions de chemins ruraux : considerant qu'aux termes de l'article 26-1 du code rural "le conseil municipal, lorsqu'il est saisi par la commission communale de remembrement des propositions tendant, […]
[…] 1°/ d'annuler le jugement du 16 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X…, l'arrêté en date du 6 janvier 1986 du préfet du Nord déclarant définitif le plan de remembrement des communes de Saint-Souplet et de Saint-Benin, […] Considérant que si l'article 1 er bis, 3 e alinéa, du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date où a été ordonné le remembrement des communes de Saint-Benin et de Saint-Souplet (Nord), […]
[…] 1 annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission communale de remembrement et de réorganisation foncière de Thieulloy l'Abbaye en date du 5 août 1982 relative aux opérations de remembrement de Thieulloy l'Abbaye et à l'annulation de l'arrêté du 26 novembre 1982 du commissaire de la République du département de la Somme modifiant le périmètre de remembrement de ladite commune ; […] Considérant qu'après avoir énuméré dans son article 1 er les différentes opérations pour lesquelles peut être réalisé l'aménagement foncier agricole et rural, […] le code rural dispose dans son article 1 er bis […]
Modifie Code rural ancien - art. 18 (M) Modifie Code rural ancien - art. 21 (M) Modifie Code rural ancien - art. 21-1 (M) Modifie Code rural ancien - art. 25 (M) Modifie Code rural ancien - art. 29 (M) Modifie Code rural ancien - art. 32-1 (M) Modifie Code rural ancien - art. 38 (M) Article 33 Pour l'application de la présente loi, […] à leur demande, soit aux régions concernées, soit au groupement constitué à cet effet par celles-ci et les collectivités locales territorialement […] Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. Article 34 bis Dans les départements d'outre-mer, le schéma d'aménagement régional approuvé, […]
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