Code rural ancien / Livre Ier : Régime du sol / Titre Ier : De l'aménagement foncier / Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier / Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Article 2 du Code rural (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
L'institution d'une commission communale d'aménagement foncier est de droit :
1° Si le conseil général le demande ;
2° En cas de mise en oeuvre de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole ;
3° En zone de montagne, lorsqu'elle est demandée à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan d'occupation des sols, et, dans les mêmes conditions, dans les zones définies par décret pris après avis de la commission départementale d'aménagement foncier et accord du conseil général ;
4° Après avis du conseil municipal de la commune, lorsque le programme d'une charte intercommunale d'aménagement et de développement approuvé a prévu la mise en oeuvre d'une opération d'aménagement foncier.
Commentaires • 60
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]
Lire la suite…LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L2111 à L2511) TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L2411) Chapitre unique (Article L2411) Article L. 241-1 Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art. […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, la mention de l'article 31, dans le texte des articles 70 et 71, […]
Lire la suite…Décisions • 441
[…] Ces baux comportent (article 7) une clause par laquelle, conformément à l'article 832 alinéa 2 du code rural (devenu L.411-38) 'le preneur aura 'la faculté de faire apport de son droit au bail à une société civile d'exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d'exploitants, seulement après avoir obtenu l'accord du bailleur et sans préjudice du droit de reprise de ce dernier'.
Lire la suite…- Apport·
- Cession·
- Bail rural·
- Consorts·
- Sociétés commerciales·
- Résiliation·
- Bailleur·
- Baux ruraux·
- Autorisation·
- Sociétés civiles
Les caisses de mutualité sociale agricole, pour lesquelles la constitution en la forme de syndicat professionnel est une simple faculté aux termes de l'article 1235 du Code rural, ont pour seule obligation de soumettre à l'approbation de l'autorité administrative leurs statuts et règlements intérieurs en vertu de l'article 1002, alinéa 3, du même Code, devenu les articles L. 723-1 et 2. […]
Lire la suite…- Caisses de mutualité sociale agricole·
- Personnalité morale de plein droit·
- Assurance des non-salariés·
- Personnalité morale·
- Mutualité agricole·
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- Organismes
3. Tribunal administratif de Toulon, 4 mai 2016, n° 1400812
[…] 68-04-045-02 […] Y est affilié à la Mutualité sociale agricole depuis 2007 qui le considère comme un jeune agriculteur pour la 5 e année, que l'article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime classe son activité dans la catégorie des professions agricoles même si c'est pour permettre son affiliation au régime d'assurances ; le préfet déduit du fait que les revenus de M. […]
Lire la suite…- Permis de construire·
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Partie réglementaire (Articles R11111 à R83231) Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale (Articles R31111 à R34243) Livre Ier : Durée du travail, […] points 16 et 17; du 23 mars 2004, Collins, C-138/02, Rec. p. […]
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