Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
La commission comprend également :
1° Le maire ou l'un des conseillers municipaux désigné par lui ;
2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire d'une commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi que deux suppléants, désignés par la chambre d'agriculture ;
3° Trois propriétaires de biens fonciers non bâtis dans la commune ainsi que deux propriétaires suppléants, élus par le conseil municipal ;
4° Une personne qualifiée en matière de protection de la nature, désignée par le représentant de l'Etat dans le département ;
5° Deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;
6° Un délégué du directeur des services fiscaux.
A défaut de désignation des exploitants par la chambre d'agriculture ou d'élection des propriétaires par le conseil municipal, dans un délai de trois mois après leur saisine respective, le représentant de l'Etat dans le département procède à leur désignation.
La commission peut appeler à titre consultatif toute personne dont il lui paraît utile de provoquer l'avis.
Aux termes de l'article 28 I de la loi d'orientatin agricole du 4 juillet 1980, les commissions communales de reorganisation fonciere et de remembrement sont devenues les commissions communales d'amenagement foncier. […] L'article 28, alinea 4, de la loi du 31 decembre 1985 relative a l'amenagement foncier, […]
Lire la suite…. - La composition des commissions communale, intercommunale et departementale d'amenagement foncier prevues, respectivement, par les articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-5, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu de l'article 2-1 du code rural : « La commission communale d'aménagement foncier comprend, outre son président : »1° Le maire ou l'un des conseillers municipaux désigné par lui ; 2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire d'une commune ou, à défaut, sur le territoire d'une commune limitrophe ainsi que deux suppléants, […]
[…] 3°) d'ordonner, au titre de l'article L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, toute mesure jugée indispensable pour l'exécution de l'arrêt à intervenir ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 2-1 du code rural, alors en vigueur : La commission communale d'aménagement foncier est présidée par un des juges chargés du service du tribunal d'instance dans le ressort duquel la commission a son siège, […] Un président suppléant est désigné dans les mêmes conditions (…) ; qu'aux termes de l'article R. 771-1 du code de l'organisation judiciaire : Lorsque la participation à une commission administrative (…) d'un magistrat en fonction dans les cours, […]
[…] 03-03-02-02 […] 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime : « Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, […] ils tiennent compte des indicateurs publics ou privés mesurant les loyers pratiqués localement ; 2° Les maxima et minima exprimés en monnaie des loyers représentant les valeurs locatives normales des bâtiments d'exploitation et des terres nues, éventuellement par régions naturelles agricoles ; (…) » ; […] Article 1 er : Les dispositions de l'article 2-1 de l'arrêté du 8 juillet 2009 de la préfète de la Sarthe fixant les valeurs locatives des maisons d'habitation comprises dans un bail rural sont annulées.
Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'article 55 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. Cet article qui modifie l'article L. 7182-1 du code rural ouvre le droit à la formation professionnelle continue aux chefs d'entreprises agricoles ayant le statut de cotisant de solidarité, c'est-à-dire les personnes qui dirigent une très petite exploitation.
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