Entrée en vigueur le 3 janvier 1986
Est codifié par : Décret 55-433 1955-04-16
Modifié par : Loi n°85-1496 du 31 décembre 1985 - art. 1 () JORF 3 janvier 1986
Dès lors, le SDREA ne contredit pas, sur ce point, l'article L. 331-3-1 du code rural. […]
Lire la suite…Une convention d'accès doit être signée avec les autorités en charge du registre parcellaire et du casier viticole informatisé. Dans le cadre du contrôle des opérations sociétaires mis en place par la loi Sempastous et son décret d'application, la SAFER est autorisée à accéder aux données nominatives du casier viticole informatisé et du registre parcellaire graphique regroupant l'ensemble des déclarations de surfaces agricoles au titre des aides PAC, sous réserve de l'accord de l'exploitant concerné (C. rur., art. L. 141-1-2, 3°). Gestion d'entreprise La gestion d'entreprise constitue …
Lire la suite…[…] En troisième lieu, aux termes de l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime : « Conformément au 4 de l'article 72 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, une demande unique est déposée pour les régimes d'aide dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. () ». Aux termes de l'article D. 615-3 du même code: « Le préfet est chargé, pour le compte de l'organisme payeur au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, […]
[…] 03-03 […] — l'autorisation demandée a été accordée à l'EARL Fochesato car son dossier présentait un caractère prioritaire par rapport à celui déposé par M. X au regard des critères de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime et des articles 2 et 3 du schéma directeur départemental des structures agricoles du Rhône ;
[…] 68-03-03-02 […] La société requérante soutient que, dès lors qu'elle a acquis un permis tacite à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du 3 mars 2010, l'arrêté attaqué s'analyse comme un retrait d'une décision créatrice de droit et aurait dû être précédé de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ; qu'il est normal que le garde champêtre ait constaté l'absence de fourrage et d'animaux sur l'exploitation au mois de juin 2010, les stocks de fourrage étant épuisés à cette époque de l'année et les bovins sont sortis de l'étable ; […]
Les Safer (Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural) jouent un rôle clé dans la gestion et la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Elles ont notamment pour missions de faciliter l'installation, le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières, et d'améliorer la répartition parcellaire des exploitations pour favoriser la diversité des systèmes de production et préserver l'usage agricole des biens immobiliers ruraux, des terres, ou des exploitations agricoles ou forestières. Pour leur permettre de réaliser ces objectifs, la loi leur …
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